Conditions générales de vente

Applicables aux commerçants et professionnels abonnés — dernière mise à jour : 14 novembre 2026

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Tamponi par Rony Pedron-Guevel, entrepreneur individuel, 494 rue de Navarre, 33230 Les Églisottes-et-Chalaures, France (le « Prestataire »), à tout professionnel qui crée un compte (le « Client »).

Tamponi est un logiciel en ligne de carte de fidélité dématérialisée : création et personnalisation d'une carte, inscription des clients finaux par QR code, scanner de tampons, gestion des boutiques et des employés, relances automatiques, demandes d'avis Google, outils de design assistés par intelligence artificielle, et commande de plaques QR imprimées.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable des accès qu'il donne à ses employés et des actions réalisées depuis son compte.

3. Période d'essai

Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. Le Prestataire peut accorder, au cas par cas, une période gratuite plus longue ou un tarif particulier, indiqué dans l'espace « Abonnement » du Client. À la fin de la période gratuite, le scan des tampons et les relances sont mis en pause tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; les données sont conservées.

4. Prix et paiement de l'abonnement

L'abonnement est de 25,99 € par mois, sauf tarif particulier affiché dans l'espace « Abonnement ». TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est prélevé chaque mois à date anniversaire et se renouvelle automatiquement. Une facture est disponible pour chaque paiement depuis l'espace « Abonnement ».

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu après une relance restée sans effet. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace « Abonnement » (bouton « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé n'est pas remboursé.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment usage illicite, fraude, envoi de messages non sollicités ou impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

Après la fin de l'abonnement, le Client peut demander l'export de ses données pendant 30 jours. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

6. Plaques QR

Les plaques sont fabriquées sur mesure par un imprimeur partenaire, à partir du design validé par le Client. Le prix est celui affiché au moment de la commande. Le délai de fabrication et de livraison est indicatif.

Le Client vérifie son design (orthographe, coordonnées, logo) avant de valider : une plaque conforme au design validé ne peut être ni reprise ni échangée. Une plaque défectueuse ou abîmée à la livraison est remplacée sans frais si le Client le signale, avec une photo, dans les 7 jours suivant la réception.

7. Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à la loi, notamment aux règles de protection des données personnelles et de prospection commerciale.
• Définir lui-même les récompenses et avantages offerts à ses clients, et les honorer. Le Prestataire n'est pas partie à la relation entre le Client et ses clients finaux.
• Respecter les réglementations propres à son activité (par exemple : interdiction de la publicité et des offres promotionnelles pour le tabac, encadrement des offres liées à l'alcool).
• Disposer des droits sur les logos, photos et textes qu'il importe, et vérifier les visuels générés par l'intelligence artificielle avant de les publier.
• Ne pas solliciter d'avis Google en échange d'une contrepartie, conformément aux règles de Google.

8. Données personnelles des clients finaux

Pour les données des clients finaux collectées via sa carte (prénom, e-mail facultatif, historique de passages, consentement aux offres), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service et sur instruction du Client ;
• garantir la confidentialité des données et la sécurité de leur hébergement (serveurs situés dans l'Union européenne) ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, listés dans la politique de confidentialité ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client.

Le Client n'envoie de relances par e-mail qu'aux clients ayant donné leur accord ; le service applique ce filtre automatiquement.

9. Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, sans garantie de disponibilité permanente (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne d'un prestataire technique.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des contenus publiés par le Client, ni des engagements pris par le Client envers ses propres clients.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel et ses éléments restent la propriété du Prestataire ; le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses contenus (logo, photos, textes) et autorise le Prestataire à les utiliser pour fournir le service.

12. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; en cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

Contact

Rony Pedron-Guevel — 494 rue de Navarre, 33230 Les Églisottes-et-Chalaures, France — ronypromail@gmail.com